Les obligations réglementaires de la loi Climat et Résilience en quelques dates

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

1^er janvier 2023  

• Impossibilité d’augmenter les loyers des logements classés en lettre F ou G sans rénovation énergétique
• Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété de plus de 200 lots

1^er janvier 2024 

• Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété de plus de 200 lots (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1^er janvier 2013)
• Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété entre 50 et 200 lots

1^er janvier 2025

• Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété entre 50 et 200 lots (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1^er janvier 2013)
• Obligation de réaliser un (PPPT) Projet de Plan Pluriannuel de Travaux pour les copropriété de 50 lots et moins
• Interdiction de louer les logements classés en lettre G sans rénovation

1^er janvier 2026 

Obligation de faire réaliser un DPE collectif pour les copropriété de 50 lots et moins (sauf si le permis de construire à été déposé après le 1^er janvier 2013)

1^er janvier 2028 

Interdiction de louer les logements classés en lettre F sans rénovation

1^er janvier 2034 

Interdiction de louer les logements classés en lettre E sans rénovation